Etendue du droit de préemption du preneur à bail rural en cas de mise en vente de plusieurs fonds : la notion d’indivisibilité. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat en droit rural au barreau de DIJON.

Le statut du fermage offre au preneur en place la faculté d’acheter en priorité le fond loué qu’il exploite dans le cas où le bailleur se décide à le vendre. Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’offre de vente du bailleur pour notifier sa […]

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Invention des salariés : à qui appartiennent-elles?

Invention de salariés : à qui appartiennent-elles? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON. Beaucoup d’inventions ou de créations sont réalisées par des salariés dans le cadre de leur travail. Ces inventions ou créations peuvent être protégées par le droit. Mais à qui appartiennent-elles ? A l’employeur ou au salarié ? La question se pose […]

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Passe sanitaire en entreprise : RGPD, auto-tests, suspension du contrat de travail… Quelles précautions pour l’employeur ? Par François-Xavier Bernard, avocat en droit du travail, barreau de Dijon

La loi du 5 août 2021 a instauré l’obligation de vaccination du personnel des établissements médicaux-sociaux. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 en date du 5 août 2021, a affirmé que le passe sanitaire était conforme à la Constitution française : 123. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur qui a poursuivi […]

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Le point de départ du délai de deux mois pour engager la procédure disciplinaire : l’employeur est censé ne rien ignorer de ce qui se passe dans son entreprise…

Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, inscrit au barreau de DIJON. Cass. soc. 23-6-2021 n° 20-13.762 FS-B, G. c/ Sté GFK ISL Custom Research FranceCass. En application de l’article L 1332-4 du code du travail, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois, à compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif […]

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Bail rural : quatre mois pour contester un congé pour reprise ? Voire plus… Par François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon, avocat en droit rural.

Qui ne connaît la sacro-sainte règle de l’article L 411-54 du code rural : le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois (article R 411-11 du code rural) à compter de sa réception, sous peine de forclusion. Mais qui connaît les exceptions à ce […]

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