Licenciement économique collectif. Diffusion d’une liste d’offres de reclassements et mention des critères de départage.

Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail au barreau de Dijon. Lorsque l’employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples. À défaut, il manque à son obligation de reclassement. (Cass. soc. 8-1-2025 n° 22-24.724 FS-B) Dans le cadre de son […]

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L’indemnisation de la victime par son assureur ne dispense pas l’auteur de l’infraction de réparer le préjudice qui en découle.  Par François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de Dijon.

Avocat mandaté par l’assureur d’une victime pour nous constituer partie civile, nous sommes parfois confrontés, à l’audience, à l’argumentation suivante développée par le défenseur du prévenu. La victime ayant déjà été indemnisée par son assureur, si sa constitution de partie civile est recevable, il convient de l’en débouter sous peine de la faire bénéficier d’un […]

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Etendue du droit de préemption du preneur à bail rural en cas de mise en vente de plusieurs fonds : la notion d’indivisibilité. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat en droit rural au barreau de DIJON.

Le statut du fermage offre au preneur en place la faculté d’acheter en priorité le fond loué qu’il exploite dans le cas où le bailleur se décide à le vendre. Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’offre de vente du bailleur pour notifier sa […]

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Invention des salariés : à qui appartiennent-elles?

Invention de salariés : à qui appartiennent-elles? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON. Beaucoup d’inventions ou de créations sont réalisées par des salariés dans le cadre de leur travail. Ces inventions ou créations peuvent être protégées par le droit. Mais à qui appartiennent-elles ? A l’employeur ou au salarié ? La question se pose […]

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Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement. Accident du travail. Maître François-Xavier BERNARD, avocat.

François-Xavier BERNARD, avocat, droit du travail. Cass. soc., 14 février 2024, n°22-18.798 En arrêt de travail depuis le 20 juin 2016, uen salariée est convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 juillet 2016. Avant de licencier, l’employeur la convoque devant une instance disciplinaire ( la commission consultative paritaire de l’entreprise qui doit […]

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