François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon, avocat en droit rural Six ans, c’est moins long que neuf ans ! On le sait, la reprise peut être exercée par le bailleur, soit pour lui-même, soit au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses descendants. (c’est l’article L411.58 alinéa 1er du code rural) Toutefois, […]
Lire la suiteConversion d’un métayage en fermage… Le bailleur peut-il demander une indemnisation ? A propos d’un arrêt de la Cour de cassation : Civ. 10 octobre 2019, 17.28-862 Par François-Xavier Bernard, avocat en droit rural Si le métayage est un bail rural, il se distingue du bail à ferme dans lequel le propriétaire perçoit un loyer […]
Lire la suitePeut-on se retirer librement d’un G.F.A. ? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON, SCP CAPA. En principe, non. L’article L. 322-23 du code rural dispose que « les associés d’un groupement foncier rural ou d’un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions […]
Lire la suiteEmployeurs, attention au décompte du délai de 5 jours courant entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien préalable. C’est une règle bien connue que celle de l’article L 1232-2 du code du travail L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée […]
Lire la suiteLa Cour de cassation valide le barème Macron, par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, barreau de Dijon, Bourgogne. Dans son avis du 17 juillet 2019 (Avis. Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010), la Cour de Cassation estime que le barème Macron (qui fixe les dommages et intérêts accordés au salarié licencié sans cause réelle et […]
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