Catégorie : Droit du travail et Conseil des prud’hommes

Licenciement économique collectif. Diffusion d’une liste d’offres de reclassements et mention des critères de départage.

Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail au barreau de Dijon. Lorsque l’employeur diffuse des offres de reclassement préalable au licenciement économique par liste, il doit indiquer les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples. À défaut, il manque à son obligation de reclassement. (Cass. soc. 8-1-2025 n° 22-24.724 FS-B) Dans le cadre de son […]

Lire la suite

Invention des salariés : à qui appartiennent-elles?

Invention de salariés : à qui appartiennent-elles? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON. Beaucoup d’inventions ou de créations sont réalisées par des salariés dans le cadre de leur travail. Ces inventions ou créations peuvent être protégées par le droit. Mais à qui appartiennent-elles ? A l’employeur ou au salarié ? La question se pose […]

Lire la suite

Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement. Accident du travail. Maître François-Xavier BERNARD, avocat.

François-Xavier BERNARD, avocat, droit du travail. Cass. soc., 14 février 2024, n°22-18.798 En arrêt de travail depuis le 20 juin 2016, uen salariée est convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 juillet 2016. Avant de licencier, l’employeur la convoque devant une instance disciplinaire ( la commission consultative paritaire de l’entreprise qui doit […]

Lire la suite

Management toxique. Harcèlement moral ou non ?   Par François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de Dijon.

Pour paraphraser un vieux slogan publicitaire pour une boisson : ça a le goût du harcèlement moral, la couleur du harcèlement moral mais ce n’est pas du harcèlement moral !  Dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-14.385), la Cour de cassation rappelle que la pratique par un salarié d’un « mode de gestion inapproprié de nature à impressionner […]

Lire la suite

Passe sanitaire en entreprise : RGPD, auto-tests, suspension du contrat de travail… Quelles précautions pour l’employeur ? Par François-Xavier Bernard, avocat en droit du travail, barreau de Dijon

La loi du 5 août 2021 a instauré l’obligation de vaccination du personnel des établissements médicaux-sociaux. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-824 en date du 5 août 2021, a affirmé que le passe sanitaire était conforme à la Constitution française : 123. Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur qui a poursuivi […]

Lire la suite