Catégorie : Droit du travail et Conseil des prud’hommes

Le point de départ du délai de deux mois pour engager la procédure disciplinaire : l’employeur est censé ne rien ignorer de ce qui se passe dans son entreprise…

Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, inscrit au barreau de DIJON. Cass. soc. 23-6-2021 n° 20-13.762 FS-B, G. c/ Sté GFK ISL Custom Research FranceCass. En application de l’article L 1332-4 du code du travail, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois, à compter du jour où il a connaissance d’un fait fautif […]

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Employeurs, attention au décompte du délai de 5 jours courant entre la remise de la convocation et l’entretien préalable. Par François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, Dijon.

Employeurs, attention au décompte du délai de 5 jours courant entre la remise de la convocation et la tenue de l’entretien préalable. C’est une règle bien connue que celle de l’article L 1232-2 du code du travail L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée […]

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La Cour de cassation valide le barème Macron, par François-Xavier BERNARD, avocat, Dijon.

La Cour de cassation valide le barème Macron, par François-Xavier BERNARD,  avocat en droit du travail, barreau de Dijon, Bourgogne. Dans son avis du 17 juillet 2019 (Avis. Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010), la Cour de Cassation estime que le barème Macron (qui fixe les dommages et intérêts accordés au salarié licencié sans cause réelle et […]

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Le groupe de reclassement dans le licenciement pour inaptitude, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail, Dijon.

Le groupe de reclassement dans le licenciement pour inaptitude, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat en droit du travail au barreau de DIJON. Le groupe de reclassement dans le licenciement pour inaptitude : l’ordonnance MACRON n° 2017-1387 du 22 septembre 217 en réduit sensiblement le périmètre. Jusqu’à présent, préalablement à un licenciement pour inaptitude, l’employeur devait […]

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Le barème des dommages intérêts pour licenciement abusif, par Maître François-Xavier BERNARD

Le nouveau barème des dommages intérêts pour licenciement abusif, par Maître François-Xavier BERNARD Ce barème instaure un plancher d’un mois de salaire brut, pour une année d’ancienneté, et de trois mois de salaire brut à compter de deux ans d’ancienneté. Le plafond varie lui aussi en fonction de l’ancienneté : d’un mois pour une année […]

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