Catégorie : Droit du travail et Conseil des prud’hommes

Transfert du salarié en CDD à l’occasion du rachat de l’entreprise : le nouvel employeur assume à l’égard du salarié les conséquences des erreurs commises par le premier employeur. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon.

Transfert du salarié en CDD à l’occasion du rachat de l’entreprise : le nouvel employeur assume à l’égard du salarié les conséquences des erreurs commises par le premier employeur (Cassation sociale 29 juin 2017 n° 15-21672). Le transfert du salarié en CDD, en cas de cession de l’entreprise, est organisé par l’article L 1224-1 du […]

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Décret du 20 mai 2016 : Un (petit?) pas vers la fin de l’exception prud’homale ? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon.

La procédure prud’homale était jusqu’à présent une procédure orale, dispensée du ministère obligatoire d’avocat, caractéristiques qui s’accommodent assez mal du principe du contradictoire, pourtant imposé aux parties et au juge par les textes de portée générale du code de procédure civile (articles 15 et 16 du CPC) Le décret du 20 mai 2016 s’efforce d’aligner […]

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