Catégorie : Droit du travail et Conseil des prud’hommes

Offre de contrat de travail et promesse de contrat – Maître François-Xavier BERNARD

Offre de contrat de travail et promesse de contrat de travail : la Cour de cassation pose la distinction dans un arrêt du 21 septembre 2017 largement publié. (Soc. 21 septembre 2017 n° 16-20.103) Jusqu’à cet arrêt, la Cour de cassation considérait qu’un écrit indiquant l’emploi proposé et la date d’embauche constituait une promesse d’embauche […]

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Le salarié ne peut faire concurrence à son employeur pendant ses congés payés, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat

Le salarié ne peut faire concurrence à son employeur pendant ses congés payés, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat Le salarié ne peut faire concurrence à son employeur pendant ses congés payés. En l’occurrence, voici un chef d’équipe cynophile d’une entreprise de sécurité qui travaille en tant que maître-chien chez un concurrent de son employeur pendant […]

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Les indemnités légales de licenciement revues à la hausse au 27 septembre 2017, par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON.

Les indemnités légales de licenciement sont revues à la hausse. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure aux montants suivants : ? 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans (contre 1/5 de mois […]

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Transfert du salarié en CDD à l’occasion du rachat de l’entreprise : le nouvel employeur assume à l’égard du salarié les conséquences des erreurs commises par le premier employeur. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon.

Transfert du salarié en CDD à l’occasion du rachat de l’entreprise : le nouvel employeur assume à l’égard du salarié les conséquences des erreurs commises par le premier employeur (Cassation sociale 29 juin 2017 n° 15-21672). Le transfert du salarié en CDD, en cas de cession de l’entreprise, est organisé par l’article L 1224-1 du […]

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Décret du 20 mai 2016 : Un (petit?) pas vers la fin de l’exception prud’homale ? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon.

La procédure prud’homale était jusqu’à présent une procédure orale, dispensée du ministère obligatoire d’avocat, caractéristiques qui s’accommodent assez mal du principe du contradictoire, pourtant imposé aux parties et au juge par les textes de portée générale du code de procédure civile (articles 15 et 16 du CPC) Le décret du 20 mai 2016 s’efforce d’aligner […]

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