Nullité d’un contrat de construction de maison individuelle et absence de démolition
- 31 mai 2016
- Par zenon
- Dans Droit immobilier - construction
Par un arrêt du 15 octobre 2015, la Cour de Cassation (3ème chambre civile) a décidé que le juge qui prononce l’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle doit rechercher si la démolition de l’ouvrage constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent. La solution n’allait pas de […]
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