L’indemnisation de la victime par son assureur ne dispense pas l’auteur de l’infraction de réparer le préjudice qui en découle. Par François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de Dijon.
- 10 septembre 2024
- Par zenon
- Dans Droit pénal, défense pénale, droit des victimes
Avocat mandaté par l’assureur d’une victime pour nous constituer partie civile, nous sommes parfois confrontés, à l’audience, à l’argumentation suivante développée par le défenseur du prévenu. La victime ayant déjà été indemnisée par son assureur, si sa constitution de partie civile est recevable, il convient de l’en débouter sous peine de la faire bénéficier d’un […]
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