Catégorie : Droit rural

Etendue du droit de préemption du preneur à bail rural en cas de mise en vente de plusieurs fonds : la notion d’indivisibilité. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat en droit rural au barreau de DIJON.

Le statut du fermage offre au preneur en place la faculté d’acheter en priorité le fond loué qu’il exploite dans le cas où le bailleur se décide à le vendre. Le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de l’offre de vente du bailleur pour notifier sa […]

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Poursuite du bail rural et départ en retraite d’un copreneur. . Suite et fin ?

Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON. L’article L 411-35 alinéa 4 du Code rural dispose que : Lorsqu’un des copreneurs du bail rural cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée […]

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Nullité du bail rural. Contrôle des structures. Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON.

Civ. 3ème, 26 octobre 2023. n° 21-24231 Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte deux précisions sur les conditions de mise en œuvre de l’action en nullité ouverte par l’article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. L’article L 331-6 du Code rural dispose que , « le refus définitif de […]

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Bail rural : quatre mois pour contester un congé pour reprise ? Voire plus… Par François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon, avocat en droit rural.

Qui ne connaît la sacro-sainte règle de l’article L 411-54 du code rural : le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai de quatre mois (article R 411-11 du code rural) à compter de sa réception, sous peine de forclusion. Mais qui connaît les exceptions à ce […]

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La reprise sexennale du bail rural renouvelé : une faculté méconnue du bailleur

François-Xavier BERNARD, avocat à Dijon, avocat en droit rural Six ans, c’est moins long que neuf ans ! On le sait, la reprise peut être exercée par le bailleur, soit pour lui-même, soit au profit de son conjoint, de son partenaire de PACS ou de ses descendants. (c’est l’article L411.58 alinéa 1er du code rural) Toutefois, […]

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