Catégorie : Droit rural

Conversion d’un métayage en fermage : une indemnisation pour le bailleur ?

Conversion d’un métayage en fermage… Le bailleur peut-il demander une indemnisation ? A propos d’un arrêt de la Cour de cassation : Civ. 10 octobre 2019, 17.28-862 Par François-Xavier Bernard, avocat en droit rural Si le métayage est un bail rural, il se distingue du bail à ferme dans lequel le propriétaire perçoit un loyer […]

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Peut-on se retirer librement d’un GFA ?

Peut-on se retirer librement d’un G.F.A. ? Par Maître François-Xavier BERNARD, avocat au barreau de DIJON, SCP CAPA. En principe, non. L’article L. 322-23 du code rural dispose que           « les associés d’un groupement foncier rural ou d’un groupement foncier agricole peuvent, sans préjudice des droits des tiers, se retirer totalement ou partiellement de la société dans les conditions […]

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