Les principes
Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée : « L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. ».
Une convention d’honoraires vous est proposée dès le premier rendez-vous et qui, outre la rémunération des prestations effectuées, peut prévoir la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Le montant
Le taux horaire pratiqué par le Cabinet d’Avocats se situe entre 120,00 € et 200,00 € hors taxes par heure en fonction de l’affaire, si une convention d’honoraires forfaitaires ne peut pas vous être proposée (le forfait est en principe indépendant du temps passé et s’entend pour une procédure donnée).
Ces honoraires ne comprennent pas les frais de secrétariat, de transport, les dépens et débours (huissiers de justice, experts…), qui doivent être réglés directement aux auxiliaires de justice concernés ou au Cabinet.
Conformément à l’article 11-4 du Règlement Intérieur National, une provision à valoir sur les frais et honoraires sera payable à l’ouverture du dossier.
Tous les honoraires et certains frais sont indiqués hors taxes et sont majorés de la TVA en cours (actuellement 20 %).
Les prises en charge possibles
D’une part, votre assureur de Protection Juridique est susceptible de prendre en charge une partie des frais et honoraires de procédure.
D’autre part, le Cabinet accepte de prendre en charge certaines procédures au titre de l’Aide Juridictionnelle.