Malaise lors d’un entretien préalable au licenciement. Accident du travail. Maître François-Xavier BERNARD, avocat.
- 2 juin 2024
- Par zenon
- Dans Droit du travail et Conseil des prud'hommes
François-Xavier BERNARD, avocat, droit du travail. Cass. soc., 14 février 2024, n°22-18.798 En arrêt de travail depuis le 20 juin 2016, uen salariée est convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 27 juillet 2016. Avant de licencier, l’employeur la convoque devant une instance disciplinaire ( la commission consultative paritaire de l’entreprise qui doit […]
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